POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – APPLICATION MFC

Dans le cadre de l’utilisation de l’application MFC, la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE/SUNN est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles.

IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les Données Personnelles que vous nous confiez sont traitées par la Société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (associé unique) au capital de 6.000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous les numéros : SIRET : 791 771 223 00017 dont le siège social est situé 27 rue Marcel BRUNELIERE, 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME (ci-après « MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE»).

QUELLES DONNEES PERSONNELLES SONT COLLECTEES ET TRAITEES ?

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE collecte, via l’application MFC (ci-après « l’Application »), les Données résultant de l’utilisation de votre Vélo à Assistance Electrique (VAE) : autonomie de la batterie, kilomètres parcourus, historique des parcours, les économies de CO² réalisées en utilisant le VAE, temps parcouru, dénivelé, la vitesse moyenne, la vitesse maximale, la puissance du moteur, la puissance du cycliste (en Watt), la consommation de la batterie, le niveau d’assistance.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE collecte automatiquement les Données techniques résultant de l’utilisation de l’Application : connexion Bluetooth activée ou désactivée, informations concernant le Terminal utilisé, localisation du Terminal sous réserve d’autorisation par l’Utilisateur, tracking des crashs et anomalies remontés pour chaque Terminal.

POURQUOI MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE COLLECTE ET UTILISE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

L’Application propose des fonctionnalités vous permettant d’améliorer l’utilisation de votre VAE en mémorisant vos parcours, vos performances en termes de vitesse, de kilomètres parcourus, de dénivelé etc.

Vous pourrez mesurer l’impact de votre utilisation sur les émissions en CO².

Grâce à l’Application, vous suivez aussi l’état de santé de votre VAE, et saurez quand votre VAE a besoin d’une révision

Vous pourrez ainsi utiliser votre VAE en toute sécurité.

GEOLOCALISATION DE VOTRE POSITION

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE est susceptible de recueillir et de traiter les informations de géolocalisation de votre Terminal lorsque vous utilisez l’Application.

La géolocalisation de votre Terminal est utilisée lorsque l’Application est en arrière-plan, sous réserve de l’activation de la localisation sur votre Terminal.

La localisation de votre Terminal sert à l’enregistrement d’activité et vous permettra de bénéficier pleinement de toutes les fonctionnalités de l’Application.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne suit pas la localisation de votre Terminal lorsque vous n’utilisez pas l’Application.

Toutefois, vous pouvez à tout moment désactiver la géolocalisation en modifiant les paramètres de votre Terminal et continuer de bénéficier de l’Application, à l’exception des fonctionnalités nécessitant la géolocalisation de votre Terminal.

EXACTITUDE DES DONNEES

Vous vous déclarez, en tant qu’Utilisateur, informé(e) de l’importance de l’exactitude des Données Personnelles vous concernant.

Aussi vous vous engagez à ne renseigner que des Données Personnelles exactes pendant toute la durée de l’utilisation de l’Application et à les mettre à jour immédiatement si une ou plusieurs de ces Données Personnelles venaient à changer au cours de ladite durée d’utilisation de l’Application vous liant à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.

A ce titre vous pouvez faire une demande d’accès, de rectification ou encore d’opposition telle que prévue à l’article 5 « VOS DROITS » ci-dessous.

VOS DROITS

Conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel et 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez, en tant que personne concernée par un traitement de Données Personnelles, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation sur vos Données Personnelles qui sont traitées par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.

Par ailleurs, pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime d’MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, vous disposez, pour des raisons tenant à votre situation particulière, d’un droit d’opposition à ce que vos Données Personnelles continuent d’être traitées. Il est entendu que vous pourrez à tout moment et sans frais vous opposer au traitement de Données Personnelles lorsqu’elles le sont à des fins de prospection commerciale.

Lorsque le traitement de Données Personnelles effectué par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE repose sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : commercial@mfdc.fr

Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité sur les Données Personnelles fournies par vous et traitées par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.

Ces droits sont gratuits (sauf demande manifestement infondée ou excessive) et peuvent être exercés de la façon suivante :

en adressant un courriel expliquant l’objet de votre demande à l’adresse suivante : commercial@mfdc.fr
en adressant un courrier expliquant l’objet de votre demande à l’adresse suivante : MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE – Service Juridique – 27 rue Marcel BRUNELIERE, 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle la réponse est attendue. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande, pouvant être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.

Sort des Données en cas de décès

Conformément aux dispositions de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE vous informe que, en tant que personne physique :

Vous disposez du droit de définir auprès de MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles après votre décès ;
Vous pourrez à tout moment modifier ou révoquer lesdites directives auprès de MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE;
Vous pourrez désigner une personne chargée de l’exécution de ces directives, qui aura qualité après votre décès, pour prendre connaissance desdites directives et pour demander leur mise en œuvre auprès de MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.

Vous êtes également informé(e) qu’à défaut de transmission à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de directives spécifiques sur le sort de vos Données Personnelles, vos héritiers pourront exercer après votre décès les droits relatifs à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire à l’organisation et au règlement de votre succession ainsi qu’à la prise en compte par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de votre décès.

RECLAMATION ET DEMANDE D’INFORMATION

Pour toute demande de renseignement sur le traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE par courriel à l’adresse suivante : commercial@mfdc.fr

Par ailleurs, conformément au Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL).

Pour toute information relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la CNIL

DUREE DE CONSERVATION

Les Données Personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités telles que décrites aux articles 2 et 3 augmentée de la durée des prescriptions légales.

Ainsi, les Données collectées dans le cadre de l’Application sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans.

Les Données Personnelles collectées sont supprimées suite à la survenance d’un des évènements suivants (et sous réserve du respect des prescriptions légales applicables) :

l’arrivée du terme de la durée de conservation ;
l’exercice du droit d’effacement conformément à la Loi Informatique et Libertés et aux modalités précisées au paragraphe « 5. VOS DROITS » de la présente Politique des Données Personnelles ;
la cessation du fonctionnement de l’Application pour quelque raison que ce soit, sauf directive particulière adressée par vous (sous réserve que cette directive particulière soit raisonnable et réalisable par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE), MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE supprimera toutes vos Données Personnelles, en cas de décès, à l’issue de la durée de conservation applicable et des prescriptions applicables, sur demande d’un ayant droit et sur justificatifs de sa qualité d’ayant droit et de votre décès

Ces demandes peuvent être transmises en adressant un courriel à l’adresse suivante : commercial@mfdc.fr

DESTINATAIRES

Les Données Personnelles collectées sont traitées exclusivement par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE aux fins de fonctionnement et de gestion de l’Application.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE sera également amené à traiter vos Données Personnelles pour répondre à vos demandes d’exercice de droits.

Vos Données Personnelles ne seront transmises à aucun tiers.

Cependant, vous acceptez que MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE puisse être obligé de divulguer toute information vous concernant afin de se conformer à la Règlementation Applicable, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

SECURITE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées afin de protéger vos Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé à vos données.

Cependant, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire votre attention sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son fonctionnement.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE contrôle également la façon dont ses prestataires traitent vos Données Personnelles, de manière à ce que ces derniers présentent les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures appropriées de sécurité des données.

Dans le cas où vous identifieriez une faille de sécurité affectant le Site, vous vous engagez à communiquer à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE les informations pertinentes sur cette faille, de manière confidentielle.

FLUX TRANSFRONTALIER DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, vos Données sont conservées et traitées exclusivement en France.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne transfèrera pas vos Données en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE).

MODIFICATIONS

La présente Politique des Données Personnelles est susceptible de faire l’objet, de la part de MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, de mises à jour.

La Politique des Données Personnelles précédente sera alors remplacée de plein droit par la nouvelle version qui vous sera rendue immédiatement opposable. L’utilisation de l’Application est soumise à la Politique des Données Personnelles en vigueur au moment de l’utilisation.

Afin de rester informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il vous est recommandé de consulter régulièrement la Politique des Données Personnelles disponible sur le site de téléchargement en ligne des applications (Google Play Store ou App Store).

RESPONSABILITE

Vous vous engagez à prendre connaissance de la présente Politique des Données Personnelles qui vous est opposable.

Vous vous engagez à respecter strictement ses termes à l’occasion de l’utilisation de l’Application.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse : (i) de l’utilisation de vos Données notamment d’identification par un tiers que ce soit par négligence ou de votre fait ; (ii) du fait que les Données Personnelles seraient erronées ou qu’elles ne seraient pas mises à jour par vous; (iii) du non-respect de vos obligations au regard de la Règlementation Applicable, de la présente Politique des Données Personnelles et/ou des autres documents contractuels qui vous sont applicables.

Toute sanction pécuniaire qui pourrait être prononcée à l’encontre de MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE sera à votre charge, notamment par toute décision émanant d’une juridiction française, administrative ou judiciaire, ou prononcée par une autorité administrative indépendante telle que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), suite à un manquement de votre part à vos obligations au titre de la présente Politique des Données Personnelles.

GENERALITES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses de la présente Politique des Données Personnelles serait nulle notamment du fait d’un changement de législation, de la Réglementation Applicable ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses de la Politique des Données Personnelles.

La présente Politique des Données Personnelles et les documents auxquels elle fait référence sont régis par le droit français.

DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Application » :

Application connectée développée par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, dénommée « SUNN » disponible au téléchargement sur un Terminal adapté, depuis l’App Store (IOS 12 et ultérieurs) ou depuis le Google Play Store (Android 5 et ultérieurs).

L’Application permet d’améliorer l’utilisation de son vélo à assistance électrique (VAE) en mémorisant des parcours, le nombre de kilomètres parcourus, l’autonomie de la batterie etc.

« Données Personnelles » :

Il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » selon l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

Par exemple, les données de localisation de votre Terminal.

« Réglementation Applicable » :

Il s’agit de l’ensemble des réglementations et normes existantes ou à venir applicables aux Utilisateurs et à l’Application et notamment : la législation et la réglementation applicables aux plateformes Internet comme le Site et concernant la protection des Données à Caractère Personnel, y compris la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel.

« Service » :

Il s’agit des prestations proposées à l’Utilisateur via l’Application.

« Terminal » :

Il s’agit des différents moyens techniques permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application. Les Terminaux pourront notamment être les Smartphones, tablettes Apple ou Android, et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

« Utilisateur » :

Il s’agit de toute personne physique qui télécharge et utilise l’Application compatible avec son VAE via le formulaire d’enregistrement.

CGU APPLICATION MFC

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile MFC associée aux vélos munis d’un système de géolocalisation et alarme

PRÉAMBULE

L’application MFC (ci-après l’« Application ») est fournie par la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, Société par Actions Simplifiée (à associé unique), 27, rue Marcel Brunelière, BP 6, 44270 MACHECOUL (ci-après « MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE »).

L’Application fournit à tout utilisateur, propriétaire d’un vélo de la marque MFC équipé d’un système de géolocalisation et alarme, (ci-après l’« Utilisateur ») qui y crée un compte (ci-après un « Compte »), diverses fonctionnalités présentées ci-après, relatives à son vélo MFC et à son utilisation, en contrepartie du paiement d’un abonnement annuel.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et régissent la relation contractuelle entre celui-ci et MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation, sur le descriptif de l’Application depuis l’App Store (IOS 14 et ultérieurs) ou Google Play Store (Android 5 et ultérieurs) accessibles via votre téléphone mobile et dans les présentes CGU.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE peut être contactée, par e-mail à l’adresse commercial@mfdc.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, 27, rue Marcel Brunelière, BP 6, 44270 MACHECOUL.

FORMATION DU CONTRAT

Les présentes CGU sont systématiquement présentées à l’Utilisateur et soumises à sa validation lors de la création de son Compte via une case à cocher.

La création d’un Compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’Utilisateur et forme le contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE concernant l’utilisation de l’Application.

En créant son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité légale pour s’engager.

Création du compte

Afin de pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en suivant les modalités d’inscription. L’Utilisateur est tenu de renseigner ses nom, prénom, date de naissance et adresse e-mail et de choisir un mot de passe personnel permettant de lui réserver l’accès à son Compte. L’Utilisateur doit également renseigner le numéro de série de son vélo MFC afin d’appairer ce dernier avec son Compte.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE adresse ensuite un e-mail de vérification à l’Utilisateur à l’adresse e-mail renseignée, afin que l’Utilisateur valide cette dernière en cliquant sur un lien hypertexte. La validation de l’adresse e-mail par ce lien permet de confirmer la création du Compte et de donner accès à l’Utilisateur à l’Application.

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont complètes et conformes à la réalité et s’engage à les mettre à jour en cas de changement. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et de la robustesse de ce dernier. L’Utilisateur est invité pour cela à consulter les recommandations de l’ANSSI accessibles à cette adresse : https://www.ssi.gouv.fr/guide/mot-de-passe.

Tout accès au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe et toute action effectuée sur l’Application à partir de son Compte seront réputés effectués par l’Utilisateur. MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’est en aucun cas responsable des conséquences de tout accès non autorisé au Compte de l’Utilisateur à l’aide de ses identifiant et mot de passe.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation des CGU lors de la création de son Compte.

Le délai pour exercer celui-ci commence à courir le lendemain du jour de l’installation de l’Application MFC et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai de quatorze (14) jours. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur formera une demande depuis l’App Store (IOS 14 et ultérieurs) ou Google Play Store (Android 5 et ultérieurs).

Dans le cas où l’Utilisateur exercerait son droit de rétractation dans le délai susvisé malgré l’utilisation immédiate de l’Application, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne serait débitrice d’aucune somme à son égard compte tenu de la gratuité de l’abonnement à l’Application pour les deux premières années, conformément à l’article 6 ci-après. L’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur entrainera la clôture de son Compte et l’impossibilité d’utiliser l’Application.

Services offerts par l’Application

L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes sur son vélo MFC associé avec son Compte, lorsque son vélo est équipé d’un système de géolocalisation :

Géolocalisation de son vélo MFC ;

Notifications sur l’Application l’informant en cas de déplacement de son vélo MFC ;

Déclenchement d’une alarme à distance ;

Désactivation à distance de l’assistance électrique de son vélo MFC ;

Téléchargement d’une fiche signalétique du modèle de son vélo MFC et de sa position géographique ;

Consultation de données et statistiques sur l’utilisation qu’il fait de son vélo MFC ;

Conditions financières

En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage à payer à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE le montant de l’abonnement annuel en contrepartie des fonctionnalités de l’Application. Le montant de l’abonnement annuel est indiqué, sur le descriptif de l’Application et dans le store où elle est proposée.

L’abonnement annuel est payable par avance à la date anniversaire de la création du Compte de l’Utilisateur, par prélèvement sur le compte bancaire associé à la carte bancaire dont les données ont été renseignées par l’Utilisateur sur le Store. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour les données de sa carte bancaire pour permettre ce prélèvement. Dans le cas où le paiement ne pourrait pas être effectué à l’échéance, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE pourra suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur jusqu’à régularisation du paiement.

Les deux (2) premières années d’abonnement à l’Application sont gratuites.

A compter de la troisième année, l’Utilisateur sera prélevé du montant de l’abonnement à la date anniversaire de création sur le compte bancaire renseigné lors de son inscription, sauf si l’Utilisateur clôture son compte avant la date anniversaire de la 3ème année.

Durée et résiliation

À compter de la création de son Compte, l’Utilisateur est engagé au titre du contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE pour une durée de deux (2) années.

À l’issue de cette période initiale de deux (2) années, le contrat entre l’Utilisateur et MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE est renouvelé tacitement à chaque date anniversaire de la création de son Compte, pour des périodes d’un (1) an.

L’Utilisateur peut résilier le contrat avec MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE à tout moment en procédant à son désabonnement via le Store. La résiliation prendra effet à l’issue de l’abonnement en cours. MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne procèdera à aucun remboursement du montant de l’abonnement annuel payé par avance.

En cas de résiliation par l’Utilisateur au cours de la période de gratuité, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne procèdera à aucun prélèvement.

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations visées aux articles 3, 5, 6, 8, 9 ou 12 des CGU, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit et sans formalité judiciaire, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur certifie que les informations renseignées dans son Compte sont exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour ces informations.

L’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour de l’Application qui sont nécessaires à son bon fonctionnement. L’Utilisateur dégage MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de toute responsabilité en cas de disfonctionnement de l’Application imputable à l’absence d’installation d’une ou plusieurs mises à jour.

L’Utilisateur s’engage à toujours utiliser l’Application conformément à sa destination, à savoir pour l’usage de son propre vélo MFC, et dans le respect des lois et règlementations en vigueur et des présentes CGU.

Engagements de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE

L’accès à l’Application est susceptible d’être à tout moment suspendu ou limité pour les besoins d’opérations de maintenance. Par ailleurs, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels l’Application est accessible, de sorte qu’elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de toute difficulté ou impossibilité d’accès à l’Application provenant de ces réseaux.

En cas d’incident sur l’Application, signalé par un Utilisateur ou constaté par MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE s’engage à le prendre en compte et s’efforcera de le résoudre dans un délai raisonnable. Lorsque l’incident est signalé par un Utilisateur, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne s’engage à le prendre en compte et à le résoudre que si l’Utilisateur donne à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE des informations suffisantes pour l’identifier et le reproduire. À défaut, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE n’est tenue à aucun engagement de résolution et exclut toute responsabilité en cas de non-résolution.

Responsabilités

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne pourra être tenue responsable qu’en cas de dommage causé directement à l’Utilisateur du fait d’un manquement à ses obligations contractuelles de fourniture des fonctions de l’Application, lesquelles sont des obligations de moyens.

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne pourra pas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur du fait de l’utilisation de l’Application lorsque ce dommage aura été causé par le fait de l’Utilisateur, le fait d’un tiers, un cas de force majeure ou tout évènement hors de la prévision et du contrôle raisonnables de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE, notamment une défaillance de l’infrastructure d’hébergement de l’Application, des réseaux de communication électronique ou de fourniture d’électricité.

Garanties

L’Utilisateur est informé des textes applicables aux garanties légales de conformité et des vices cachés applicables à la fourniture de services numériques, dont les dispositions principales sont reproduites, ci-dessous.

11.1 Garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 222-25-12 et suivants du Code de la consommation)

Article L. 224-25-12 du Code de la consommation

« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L224-25-14 du Code de la consommation

« I.- En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s’il répond aux critères suivants :

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un contenu numérique ou d’un service numérique de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d’essai ou d’aperçu, avant la conclusion du contrat ;

Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;

Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d’installation ainsi que l’assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s’attendre ;

Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 ;

Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le professionnel n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s’il démontre :

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de contracter.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L224-25-17 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

11.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ne propose pas de garantie commerciale à l’Utilisateur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments et contenus de l’Application, en particulier mais sans s’y limiter, les textes, logos, images, photos, dessins etc., sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE et de ses partenaires. Tout autre acte que l’utilisation de l’Application à des fins privées est interdit sous peine de contrefaçon, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE et ses partenaires se réservent le droit d’engager des poursuites.

Données personnelles

Les données collectées auprès de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la société MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE en qualité de responsable de traitement.

Les informations nominatives collectées sont nécessaires au fonctionnement et à la gestion de l’Application.

Modification des CGU

MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE peut modifier les CGU à tout moment. Dans ce cas, toute nouvelle version des CGU est systématiquement présentée à l’Utilisateur et soumise à sa validation expresse. La validation de la nouvelle version des CGU matérialise l’acceptation pleine et entière de celles-ci par l’Utilisateur.

Dispositions diverses

Les présentes CGU sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Droit applicable et médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation et sous réserve de l’article L. 612-2 du même code, MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE propose à l’Utilisateur, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.

Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.

Le recours au médiateur est gratuit.

Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.

En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe l’Internaute du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours. En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.

Cet avis ne s’impose ni à MANUFACTURE FRANCAISE DU CYCLE ni à l’Utilisateur qui conserve le droit de saisir le tribunal.